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Le 20 décembre la Commission européenne a déclenché la première phase de la procédure visant à sanctionner la Pologne en raison de la très controversée réforme de la justice entamée par le gouvernement de Varsovie, accusée de miner l'indépendance de cette institution.
Prévue par l'article 7 du traité de Lisbonne, cette procédure encore jamais utilisée prévoit, dans sa première phase, la constatation de "l’existence d’un risque clair de violation grave" de l’Etat de droit en Pologne. D’éventuelles sanctions ne pourraient intervenir qu’au terme d’une seconde phase, après un vote à l’unanimité des pays membres – à l'exclusion de celui concerné.
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