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La Hongrie n’a pas eu de chance pour le début de son mandat à la présidence tournante de l’Union européenne. Son impôt à effet rétroactif appliqué à un certain nombre de multinationales a soulevé la polémique. Et la création d’une autorité de contrôle des médiasa suscité des critiques.
Une "restriction inacceptable de la liberté de la presse", s’insurgeait en décembre Hans van Baalen, parlementaire européen membre du parti néerlandais VVD (libéraux). Il estimait que l’UE devait vérifier si la loi était contraire aux droits fondamentaux européens. Et selon la chancelière allemande Angela Merkel, la Hongrie devait s’en tenir "aux normes et aux valeurs de l’UE".
Indépendamment de la question de savoir comment va se terminer cette affaire, il est intéressant de constater que les politiques de tous bords se tournent vers l’UE pour remettre au pas la Hongrie.
Or l’UE n’a-t-elle pas été créée pour favoriser l’intégration économique ? Le raisonnement est trop simpliste. On ne peut scinder le marché et les droits de l’homme. Les journaux britanniques et français sont eux aussi confrontés aux mesures restrictives hongroises, souligne la commissaire européenne [à la stratégie numérique] Neelie Kroes.
L'importance de la jurisprudence strasbourgeoise
Cet épisode montre que, dans l’UE, cela fait longtemps qu’il n’est plus seulement question de marché commun. Les exemples abondent : ainsi, la libre circulation des personnes contraint les services d’immigration nationaux à coopérer. Il faut en effet éviter les demandes d’asile multiples. Quand on entre dans l’UE par l’Espagne, on ne peut donc pas déposer une demande d’asile. On doit retourner à Madrid et engager sa procédure là-bas. De telles conventions reposent entièrement sur une confiance réciproque, la conviction que l’accueil réservé aux demandeurs d’asile est convenable et que la procédure est de qualité.
Le problème, c’est que cette confiance est parfois mal placée. On entend dire, notamment, depuis des années que le traitement des demandeurs d’asile en Grèce est très insatisfaisant. On peut fermer les yeux pendant un certain temps mais, tôt ou tard,la situation dégénère. Les violations là-bas se traduisent par des problèmes ici et on se tourne alors, comme dans le cas hongrois, vers l’UE pour remédier à la situation.
A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg est un point d’ancrage. Une telle affirmation peut paraître évidente. Cette cour est dotée d’une expertise juridique et peut rendre des arrêts contraignants concernant 47 Etats européens dans des affaires spécifiques en lien avec les droits de l’homme.
Dans le cadre de l’Union européenne, cette jurisprudence strasbourgeoise prend une signification supplémentaire. Si cette cour constate qu’un membre de l’UE enfreint systématiquement le minimum européen, la collaboration au sein de l’Union commence à se gripper. Le phénomène s’est produit le 21 janvier 2011 pour l’affaire M.S.S. : la CEDH a jugé que d’autres Etats membres n’étaient plus autorisés à renvoyer des demandeurs d’asile en Grèce tant que la qualité de la procédure d’asile grecque laissait à désirer.
Une politique européenne crédible en matière d'asile
Non seulement cet arrêt offre une protection au plaignant lui-même, mais il incite aussi à améliorer la situation. Si l’UE prend ce message à cœur, cela laisse entrevoir une politique européenne crédible en matière d’asile. Et au cas où le message de Strasbourg ne serait pas passé, celui de Luxembourg y fait écho. LaCour européenne de Justice se penche elle aussi, actuellement, sur la qualité de la procédure d’asile en Grèce. On ne saurait être plus clair. La CEDH et l’Union européenne se complètent.
Une coopération européenne efficace ne peut exister sans une bonne protection des droits de l’homme. Cela explique aussi pourquoi il est exclu qu’un pays intègre l’UE s’il n’a pas signé laConvention européenne des droits de l’homme. Il est tout aussi impensable qu’un Etat membre de l’UE dénonce cette convention. Une telle démarche n’aurait d’ailleurs pas grand sens dans la mesure où les droits de l’homme imprègnent l’ensemble du droit de l’Union européenne. De ce point de vue, l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme, une décision prise par les Etats membres de l’UE dans le cadre du traité de Lisbonne, scelle la signification que cette convention a déjà pour l’UE.
Aucun gouvernement n’apprécie d’être jugé et aucune personnalité politique n’aime voir limiter sa marge de manœuvre mais, en définitive, chaque pays a tout à gagner à une protection juridique européenne bien conçue. Formuler des critiques exagérées à l’égard de la Cour strasbourgeoise n’apporte rien dans ce sens.
