Négociations autour du CETA : Plus de démocratie et une nouvelle étoile pour la gauche européenne

30 novembre 2016 – VoxEurop

Les discussions sur l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada et les amendements imposés par la Wallonie changent peut-être pour longtemps la manière dont seront négociés les traités commerciaux. La personnalité et les convictions du président de la région belge Paul Magnette ont joué un rôle clé.

Le 30 octobre, le Canada et l’Union européenne ont signé à Bruxelles l’Accord économique et commercial global (CETA) qui établit une zone de libre-échange entre les deux, mettant un terme à deux semaines de passion déclenchée par le veto du Parlement de la région belge de Wallonie – veto qui a reporté une signature initialement prévue pour le 27 octobre.

Conséquence imprévue de la fédéralisation poussée de la Belgique voulue par les nationalistes flamands – qui souhaitaient pour leur part une adoption rapide du CETA – le veto wallon est le fruit d’un examen attentif du texte par les députés wallons et leurs experts, ainsi que de la société civile au cours de l’année écoulée. Au terme de celui-ci, comme l’a expliqué le ministre-président de la région, le socialiste Paul Magnette, ils sont arrivés à la conclusion que l’accord ne fournissait pas de garanties suffisantes en matière d’agriculture, de protection sociale et environnementale ainsi que de protection juridique, car il aurait imposé de fait des standards canadiens moins élevés aux entreprises et aux consommateurs européens.

En particulier, le recours aux tribunaux arbitraux privés (Investor-state dispute settlement, ISDS, un système courant dans les accords avec des pays émergents au système judiciaire peu fiable) pour décider des plaintes déposées par les multinationales contre les Etats. L’ISDS permettrait en effet à une multinationale qui a investi dans un pays de porter plainte contre ce dernier s’il a une politique contraire à ses intérêts devant un collège de juges privés (experts, juristes,…). Une mesure prévue également par le controversé accord de libre-échange en cours de discussion entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP), et parmi les principales raisons du blocage des négociations autour de ce dernier. Les ISDS s’appliqueraient à 21 des 28 pays de l’UE – parmi lesquels la France et l’Allemagne – qui n’ont pas de mécanisme d’arbitrage avec le Canada.

Le refus wallon a été suivi par dix jours d’intenses pressions sur Magnette de la part des dirigeants européens, à commencer par un autre socialiste, le président français François Hollande, et de plusieurs commissaires européens. Même le Premier ministre canadien, le populaire Justin Trudeau, très apprécié en Europe, a pris son téléphone pour faire part à son homologue belge Charles Michel du sentiment d’“humiliation” éprouvé par le Canada en s’entendant qualifié de “cheval de Troie des Etats-Unis”. Trudeau, un libéral tout comme Charles Michel, a plusieurs fois menacé de se retirer des négociations et, à un moment, a dépêché à Namur, où siège le gouvernement wallon, sa ministre du Commerce extérieur Chrystia Freeland, qui en est revenue les mains vides au bout de quelques heures.

Malgré les pressions et les ultimatum de la Commission et du Conseil européens, Magnette, surnommé Wallonix en référence aux irréductibles gaulois d’Astérix, a tenu bon, grâce notamment au soutien du leader du Parti socialiste (Ps), l’ancien Premier ministre Elio Di Rupo, et de ses camarades de coalition, de la majorité de la population francophone belge et des milliers de messages de soutien reçus par email et sur les réseaux sociaux. Les conseillers juridiques du gouvernement wallon ont travaillé sur le texte de l’accord jusqu’à ce que, en début d’après-midi du 27 octobre – trop tard pour que Trudeau puisse faire le déplacement afin de signer l’accord en présence des 28 chefs d’Etat et de gouvernement à Bruxelles –,le gouvernement belge annonce qu’il a atteint un accord avec la Wallonie.

Le lendemain, le Parlement fédéral l’a approuvé et, dimanche 30, Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk l’ont signé. Si le texte du CETA demeure intact, trois “déclarations interprétatives” juridiquement contraignantes sur la protection sociale, les importations agricoles et les Isds sont ajoutées. Ces derniers sont remplacés par des tribunaux permanents, appelés Investment court system (ICS), formés par des juges nommés par les Etats et auxquels a été ajouté une juridiction d’appel.

Le CETA peut à présent être appliqué provisoirement, sauf pour les ICS, car le gouvernement belge s’est engagé à soulever la question de leur existence auprès de la Cour de justice de l’UE, à Luxembourg, afin d’avoir son avis. Afin que le CETA entre formellement en vigueur, il doit être ratifié par le Parlement européen (probablement pas avant la fin de l’année) et par les parlements nationaux et régionaux qui en ont la compétence – une quarantaine en tout. Un processus qui pourrait prendre des années et qui pourrait réserver d’autres surprises, en particulier en Allemagne, au Luxembourg et en Autriche, où les mouvements anti-CETA et anti-TTIP sont au moins aussi virulents qu’en Belgique et où l’opposition est très influente au niveau régional.

Dans cette affaire, les autorités fédérales belges et européennes ont fait preuve d’une certaine maladresse et elles ont sous-estimé la détermination (et la préparation) du Ministre-président de la Wallonie, Paul Magnette, et des siens. Elles ont ignoré les réserves exprimées par le Ministre-président de la Wallonie il y a plus d’un an à la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, et au gouvernement fédéral belge. Malgré les échanges d’informations entre Bruxelles et Namur sur les négociations, la Commission et le gouvernement fédéral ont préféré attendre la dernière minute pour négocier. Une tactique qui d’habitude fonctionne , car elle ajoute les éléments de pression moraux de l’échéance internationale qui approche et des ultimatums officiels qui se multiplient, mais qui n’ont pas fonctionné dans un contexte – celui de la Belgique – où la négociation à outrance fait partie de la culture politique et où “tout est négociable, sauf la négociation”.

Le grand vainqueur du bras de fer entre la petite Wallonie et ses 3,6 millions d’habitants et pratiquement le reste du monde est donc Paul Magnette. A 46 ans, et notamment après un discours particulièrement inspiré au Parlement wallon, il est devenu en quelques jours une icône de la social-démocratie, de l’opposition au néolibéralisme triomphant et de la démocratie, contre l’opacité et l’arrogance des mécanismes de négociation européens et internationaux.

Arrivé sur le tard en politique et considéré aujourd’hui comme l’héritier naturel de l’ancien Premier ministre Elio Di Rupo à la tête des socialistes francophones belges, Magnette est un personnage atypique sur la scène politique européenne : européen convaincu – il est l’auteur de plusieurs ouvrages sur l’UE, dont Contrôler l’Europe. Pouvoirs et responsabilité dans l’Union européenne ou Une Europe des élites ? Réflexions sur la fracture démocratique de l’Union européenne – il ne parle pas par slogans et vise réellement à recoudre la fracture entre les citoyens et les institutions européennes, une des raisons qui sont à la base du blocage actuel de l’Union.

Sa vision de l’ouverture et de la transparence dans le débat public européen s’inspire de Kant et du philosophe politique allemand Jürgen Habermas, avec qui il partage la nécessité d’apporter davantage de politique dans l’UE à coups de pédagogie et en impliquant les institutions et les citoyens. Cette solidité intellectuelle a permis à Magnette d’une part de supporter l’énorme pression pendant les semaines de passion qui ont entour de la négociation du CETA, de l’autre de tester concrètement sur le CETA ses théories sur le fonctionnement de la démocratie européenne. Des théories qu’il a en partie tenté d’appliquer à Charleroi, la ville ouvrière aujourd’hui symbole du déclin post-industriel de la Wallonie et de la corruption du Ps au niveau local, dont il est maire depuis 2012, en tant que ministre fédéral (Energie et climat) et, depuis 2014, en tant que président de la Wallonie, devenue son laboratoire politique personnel.

L’affaire du CETA a également rappelé que les parlements peuvent et doivent avoir encore un rôle central dans les démocraties occidentales : celui de garantir que les lois correspondent effectivement à l’intérêt général et de servir de courroie de transmission entre les citoyens et les institutions internationales, dans l’intérêt des deux. Enfin, cette affaire a probablement changé la manière dont les accords commerciaux sont négociés : même si les traités européens lui en donnent le mandat, la Commission européenne ne pourra plus les négocier dans son coin et à huis clos, sans rendre compte publiquement de l’état des discussions aux parlements des Etats membres et, plus largement, à l’opinion publique. Et c’est là déjà un pas en avant vers une Europe plus transparente et plus démocratique.

Cet article est publié en partenariat avec Internazionale.

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