Le mandat européen d'obtention de preuves, outil controversé

Publié le 29 juillet 2010 à 15:01

"Longtemps objecteur de conscience de la coopération européenne sur la justice et la sécurité intérieure", la Grande-Bretagne a opté pour la négociation au sujet du mandat européen d'obtention de preuves, rapporte l'EUobserver. La ministre de l'Intérieur britannique, Teresa May, a salué ce projet controversé de directive, qui attribue aux forces de police étrangères le droit d'ordonner à la police britannique d'enquêter et de partager ses données sur tout suspect britannique, un "outil inestimable" pour combattre le criminalité trans-frontalière.

Le site d'information basé à Bruxelles souligne que les groupes de défense des libertés sont loin de se satisfaire de cette évolution, affirmant que le projet en l'état dynamite tous les précédents accords, fondés sur les principes de territorialité et de "double incrimination" - c'est-à-dire que "l'acte qui justifie la recherche d'information doit constituer un crime condamnable dans les deux Etats ".

L'EUobs explique que "cela signifie désormais qu'une personne commettant un acte légal dans un Etat, pourrait, selon les critiques, être soumis à des recherches sur sa personne, ou encore à des perquisitions à son domicile et sur son lieu de travail, mais aussi être sous le coup d'enquêtes financières et assujetti à toutes formes de surveillance, si son action est considérée comme un crime selon la loi d'un autre Etat membre".

Selon Fair Trials International, "ces propositions vont dans un sens. Une personne n’aura aucun droit de demander des informations aux forces de polices étrangères qui lui permettrait de prouver son innocence". L'organisation de défense des droits de l'homme envisage un scénario à l'échelle européenne, dans lequel des citoyens insuffisamment protégés voient leurs informations personnelles les plus sensibles - telles que des conversations enregistrées, leurs données bancaires ou leur ADN - communiquées ça et là, sans que la police de son pays ait le pouvoir de refuser ces demandes d'informations.

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Alors que la Commission européenne doit rendre son avis sur cette proposition de directive dans deux mois, l'EUobserver n’hésite pas à provoquer avec un exemple troublant de la façon dont pourrait être utilisée une éventuelle législation. Si le négationnisme est illégal en Allemagne et dans 12 autres Etats européens, il ne constitue pas un crime au Royaume-Uni, en Suède ou en Espagne. "Le mandat européen d'obtention de preuves pourrait ainsi, en théorie, être utilisé par l'Allemagne contre toute personne niant l'Holocauste, même dans un pays où cela n'est pas répréhensible".

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